Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’ergothérapeute qui décide de cesser définitivement d’exercer sa profession doit aviser le secrétaire de l’Ordre de la date prévue pour la cessation d’exercice, au plus tard 30 jours avant cette date.
Il conserve la garde de ses dossiers et registres s’il n’a pas cédé ceux-ci à un cessionnaire et que l’Ordre ne considère pas une telle cession comme nécessaire pour la protection du public.
Décision 2013-11-15, a. 29.
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